Contrat de vente
Le contrat de vente de biens est conclu dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Ainsi, la vente peut être conclue avant même qu’un contrat de vente écrit n'ait été signé, si les professionnels ont manifestement témoigné leur accord par oral. Le problème peut néanmoins résider dans la preuve du contrat de vente et du consentement en cas de litige.
L’accord entraîne le transfert immédiat de la propriété à l’acheteur (même s’il n’a pas encore la possession du bien). Toutefois, les parties peuvent prévoir dans le contrat de vente une clause de réserve de propriété : la propriété de la chose est alors réputée acquise à l’acquéreur dès le complet paiement du prix. Cet accord doit être libre et éclairé. Il doit être effectué par des personnes en capacité de contracter (les dirigeants de l’entreprise ou les salariés bénéficiant d’une délégation de pouvoir).
De plus, le bien vendu doit être :
- licite
- déterminé ou déterminable (ce qui signifie que même des choses futures, qui n'existent pas encore, peuvent être vendues).
Quant au prix, le droit des contrats impose qu’il soit déterminé ou déterminable (Ex : prix variable en fonction de la qualité du bien produit sur mesure).
L’accord sur la chose et sur le prix suffit à former le contrat mais encore faut-il que le consentement de l’acheteur et du vendeur soit éclairé. Ces professionnels doivent aussi avoir la capacité de contracter. A défaut, l’acquéreur ou le vendeur peuvent demander la nullité du contrat. La nullité implique la restitution du bien (soit le transfert de propriété inverse) au vendeur et la restitution du prix à l’acquéreur.
Le consentement des deux parties au contrat : les deux parties doivent être d’accord avec les conditions posées par le contrat. Le consentement doit être libre et éclairé, obtenu sans erreur – mauvaise compréhension des termes du contrat, sans tromperie, sans contrainte (violence physique).
En principe, aucune des parties ne doit être déclarée « incapable » par la loi – mineur, majeur sous tutelle…
Entre professionnels, et notamment lorsque deux sociétés contractent entre-elle, il est primordial de vérifier que la personne donnant son accord est en capacité en contracter.
En principe, seul le dirigeant de la société dispose des pouvoirs pour contracter au nom de la société. Dans certains cas, d’autres personnes peuvent bénéficier d’une délégation de pouvoir (ex : un directeur adjoint, un responsable…).
Florian Prele intervient dans différents domaines du droit
FAMILLE
Divorce, Garde d'enfant, pension alimentaire, Mise sous tutelle/curatelle, Adoption, changement de nom.
PENAL
Assistance devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises, * Tribunal pour Enfants, * Infractions au Code de la Route.
SOCIAL
Rupture conventionnelle, Licenciement pour motif personnel, Licenciement pour motif économique.
COMMERCIAL
Bail commercial, Procédure collective, Contrats de vente.
CIVIL
Recouvrement de créance, Saisie mobilière, Saisie immobilière.