Tutelle

Le Code Civil prévoit le cas de certaines personnes (mineures ou majeures) pouvant avoir besoin de protection, d’aide dans la gestion des actes du quotidien touchant à son patrimoine ou sa santé.

Selon le degré de nécessité, un Juge dit des tutelles pourra choisir la mesure la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale etc. La mesure doit être décidée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » Article 415 du Code Civil.

« Cette protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée ».

L’un des premiers principes à respecter sera celui de la nécessité, c’est notamment la raison pour laquelle il existe divers degrés de protection afin de répondre à chaque besoin.

Pour chacune des mesures de protection, un examen médical préalable par un Expert médical, dont le nom figure sur la liste fixée par le Procureur de la République du Tribunal compétent, sera ordonné par le Juge. L’objectif de cet examen médical est d’éclairer pleinement le Tribunal sur le degré de dépendance de la personne vulnérable.