- Pour contacter le cabinet: 04.58.10.13.69 / 06.48.69.46.96
- Adresse: 11,rue de la Paix - 74000 ANNECY
Saisie immobilière
Saisie immobilière
Pour engager une procédure de saisie immobilière, votre créancier, muni d’un titre exécutoire (décision de justice ou acte notarié), vous délivre un commandement de payer valant saisie. Ce commandement doit vous être remis par un huissier de justice avec certaines mentions obligatoires sous peine de nullité.
Dans les deux mois suivant sa signification, le commandement de payer doit être publié au service de publicité foncière. Au cours des deux mois après sa publication, vous devez recevoir une assignation à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution territorialement compétent.
Lors de l’audience, le juge ordonnera la vente forcée du bien ou suspendra la procédure pour vous autoriser une vente amiable.
Comme rappelé ci-dessus, la saisie immobilière est une procédure très réglementée qui demande rigueur et précision de la part des parties prenantes. Il revient au créancier poursuivant de réaliser des actes conformes et de respecter les délais inhérents à cette procédure.
Maître Florian PRELE, après examen des pièces et du déroulement de la procédure, pourra émettre une ou plusieurs des contestations suivantes :
- La non-conformité du titre exécutoire
- L’absence des mentions obligatoires sur le commandement de payer
- Le non-respect du délai minimum d’un mois entre la réception de l’assignation à l’audience d’orientation et la date de l’audience
- Un vice de forme dans l’acte authentique de vente ou le prêt
- L’absence de dénonciation du titre exécutoire au débiteur entrainant la caducité du commandement de payer
Florian Prele intervient dans différents domaines du droit
FAMILLE
Divorce, Garde d'enfant, pension alimentaire, Mise sous tutelle/curatelle, Adoption, changement de nom.
PENAL
Assistance devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises, * Tribunal pour Enfants, * Infractions au Code de la Route.
SOCIAL
Rupture conventionnelle, Licenciement pour motif personnel, Licenciement pour motif économique.