Licenciement économique
Les confinements successifs instaurés depuis le début de la crise du Coronavirus ont eu un impact significatif sur l’activité économique des entreprises. Certaines entreprises rencontrent parfois de telles difficultés économiques qu’elles décident de recourir à la procédure de licenciement économique.
Le licenciement économique correspond au licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d’une transformation d'emploi ou d'une modification qui a été refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou encore à la cessation de l’activité de l’entreprise (L’article L.1233-3 du Code du travail).
Si vous envisagez de procéder à un licenciement économique, vous devez d’abord connaître son coût et vos obligations. Vous devez impérativement avoir cherché tous les moyens de reclassement et donner priorité au réembauchage au salarié avant de procéder à un tel licenciement. Si vous n’avez pas respecté l’une de ces obligations, le salarié peut contester son licenciement économique.
Maître Florian PRELE vous accompagne dans ces démarches pour respecter la procédure de licenciement. A noter que la procédure de licenciement économique dans une grande entreprise n’est pas la même que dans une petite entreprise. Elle dépend en réalité du nombre de salariés licenciés.
Ainsi, le licenciement d’un seul salarié (le licenciement économique individuel), diffère de la procédure du licenciement collectif, qui elle-même se divise entre la procédure de licenciement de 2 à 9 salariés licenciés et la procédure de licenciement d’au moins 10 salariés.
Florian Prele intervient dans différents domaines du droit
FAMILLE
Divorce, Garde d'enfant, pension alimentaire, Mise sous tutelle/curatelle, Adoption, changement de nom.
PENAL
Assistance devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises, * Tribunal pour Enfants, * Infractions au Code de la Route.
SOCIAL
Rupture conventionnelle, Licenciement pour motif personnel, Licenciement pour motif économique.
COMMERCIAL
Bail commercial, Procédure collective, Contrats de vente.
CIVIL
Recouvrement de créance, Saisie mobilière, Saisie immobilière.